Version du [date de mise en ligne]. Ces conditions sont celles en vigueur au jour de la commande ; la version applicable est celle acceptée par le client au moment de valider son achat.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site signet-luxury.store et la boutique SIGNET sont exploités par :
- [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €
- Siège social : [adresse complète]
- Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS]
- SIRET : [numéro SIRET]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro], ou : non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du code général des impôts
- Adresse électronique : [adresse e-mail]
- Téléphone : [numéro]
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site signet-luxury.store entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle passant commande, ci-après « le Client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel : livres numériques au format PDF, formations écrites, modèles de documents et annexes associées.
Chaque fiche produit précise le titre, le nombre de pages, le nombre de mots, le format de fichier et le contenu de l'ouvrage. Chaque titre comporte une section indiquant les sujets qu'il ne traite pas.
Aucun support physique n'est expédié. Aucun abonnement n'est souscrit : chaque achat est un achat unique, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
Les fichiers sont lisibles avec tout lecteur de PDF courant. Le Client est invité à vérifier avant l'achat qu'il dispose d'un tel logiciel et d'un espace de stockage suffisant.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche produit et dans le panier.
[Le cas échéant :] La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de résidence du Client au sein de l'Union européenne, conformément aux règles applicables aux services fournis par voie électronique. Le taux appliqué est affiché avant la validation du paiement.
[Ou, si le Vendeur relève de la franchise en base :] TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant fournis par voie électronique. Aucun frais de dossier ni frais de traitement ne s'ajoute au prix affiché.
Les prix affichés sont les prix pratiqués. Le Vendeur n'affiche pas de prix de référence barré. Lorsqu'un ensemble de titres est proposé à un tarif global, le détail du calcul est affiché ligne par ligne sur la page correspondante : il ne s'agit pas d'une réduction sur un prix antérieur, mais de deux offres distinctes existant simultanément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et formation du contrat
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier et du montant total ;
- demande expresse d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation, par une case à cocher distincte et non pré-cochée (article 8) ;
- saisie des coordonnées et des informations de paiement ;
- validation définitive de la commande, valant acceptation du prix et des présentes conditions.
Le contrat est formé à la réception par le Vendeur du paiement du Client. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé sans délai à l'adresse électronique communiquée par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, en particulier de son adresse électronique : c'est à cette adresse que les fichiers sont mis à disposition. Une adresse erronée empêche la livraison sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de soupçon de fraude au moyen de paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par [carte bancaire / autres moyens acceptés — compléter selon les moyens réellement activés].
Les opérations de paiement sont traitées par [nom du prestataire de paiement]. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète : celles-ci sont transmises directement au prestataire, sur une connexion chiffrée.
La commande n'est validée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée et aucun contenu n'est mis à disposition.
Article 7 — Mise à disposition du contenu
Les fichiers sont mis à la disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, par [lien de téléchargement adressé par courrier électronique / accès à un espace client — compléter selon la solution installée].
Le lien de téléchargement est valable [durée] et autorise [nombre] téléchargements. En cas de difficulté d'accès, le Client contacte le Vendeur à l'adresse [adresse e-mail] ; un nouveau lien lui est adressé.
Il appartient au Client de conserver les fichiers téléchargés sur ses propres supports. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité perpétuelle des liens d'accès.
Si, pour une raison technique imputable au Vendeur, le contenu ne pouvait être mis à disposition, le Client serait remboursé intégralement dans un délai de quatorze jours.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 — Principe
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
8.2 — Exception applicable aux contenus numériques
Les produits vendus sur signet-luxury.store sont des contenus numériques fournis sans support matériel. En application de l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
8.3 — Recueil du consentement
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client coche une case distincte, non pré-cochée et indépendante de l'acceptation des présentes conditions, par laquelle il :
- demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire la mise à disposition du contenu avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Cette demande est enregistrée avec la commande, horodatée, et confirmée au Client dans l'e-mail de confirmation de commande, lequel constitue le support durable prévu à l'article L221-13 du code de la consommation.
8.4 — Conséquence
Le Client qui a coché cette case ne peut plus se rétracter dès lors que le téléchargement ou l'accès au contenu a commencé.
Les produits étant exclusivement des contenus numériques mis à disposition immédiatement, la commande n'est possible sur ce site qu'accompagnée de cette demande d'exécution immédiate et de cette renonciation. Le Client qui ne souhaite pas y consentir est invité à ne pas passer commande ; il peut contacter le Vendeur à l'adresse [adresse e-mail] pour convenir d'une autre modalité.
8.5 — Exercice du droit lorsqu'il s'applique
Lorsque le droit de rétractation s'applique, il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [adresse e-mail] ou à [adresse postale], ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu. Si celle-ci est impossible ou ne peut être obtenue dans un délai raisonnable, ou si elle occasionne un inconvénient majeur au Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Constitue notamment un défaut de conformité un fichier illisible, corrompu, incomplet, ou ne correspondant pas à la description figurant sur la fiche produit.
Ne constitue pas un défaut de conformité le désaccord du Client avec le contenu éditorial de l'ouvrage, ni l'absence dans l'ouvrage d'un sujet expressément désigné comme non traité.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des contenus vendus — textes, mises en page, illustrations, modèles et annexes — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.
L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible. Le Client peut :
- télécharger, conserver et consulter les fichiers sur ses supports personnels, sans limitation de durée ;
- imprimer un exemplaire pour son usage propre ;
- utiliser les modèles et check-lists fournis dans le cadre de sa propre activité.
Le Client ne peut pas :
- revendre, louer, prêter, partager ou diffuser les fichiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux ;
- les mettre en ligne sur un site, un réseau, une plateforme de partage ou un espace accessible à des tiers ;
- en produire une traduction, une adaptation ou une œuvre dérivée destinée à la diffusion ;
- en retirer les mentions de paternité ou les éléments d'identification.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Responsabilité
Les contenus publiés ont une vocation informative et méthodologique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une prestation d'accompagnement personnalisée.
Le Vendeur ne promet aucun résultat, aucun gain, aucun chiffre d'affaires et aucune performance. Les décisions prises par le Client à la lecture des ouvrages relèvent de sa seule responsabilité.
Les seuils, taux, plafonds et obligations réglementaires cités dans les ouvrages sont susceptibles d'évoluer. Les ouvrages renvoient aux sources officielles qui font foi ; il appartient au Client de vérifier l'état du droit applicable à sa situation à la date où il agit.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des contenus, ni de l'indisponibilité temporaire du site due à une opération de maintenance, à une défaillance de son hébergeur ou à un cas de force majeure.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits — sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail] ou à [adresse postale]. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de [nombre] jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté d'en obtenir la résolution directement auprès de celui-ci.
Le médiateur compétent est :
- [Nom du médiateur ou de l'association de médiation]
- [Adresse postale]
- [Site internet de saisine]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 13. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et lorsque le droit de rétractation est applicable au sens de l'article 8 ci-dessus.
À l'attention de [Raison sociale], [adresse postale], [adresse e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date]
Numéro de commande : ______________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ______________________