Informations légales

Politique de retour et de remboursement

Version du [date de mise en ligne]. Cette politique complète les conditions générales de vente, dont elle reprend l'article 8. En cas de divergence, les conditions générales prévalent.

1. Il n'y a rien à retourner

SIGNET ne vend que des contenus numériques fournis sans support matériel : fichiers PDF, formations écrites, modèles de documents. Aucun colis n'est expédié, aucun bien physique ne circule.

Il n'existe donc ni retour, ni frais de retour, ni bordereau à imprimer, ni délai d'acheminement. La question qui se pose n'est pas celle du retour, mais celle du remboursement.

2. Le droit de rétractation et sa renonciation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation).

Pour les contenus numériques, l'article L221-28, 13° prévoit que ce droit ne s'exerce plus dès lors que trois conditions sont réunies : l'exécution a commencé avant la fin du délai, le client a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate, et il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Sur ce site, ces trois conditions sont réunies à chaque commande. Avant de payer, vous cochez une case distincte, non pré-cochée et indépendante de l'acceptation des conditions générales, par laquelle vous demandez l'accès immédiat et renoncez expressément à votre rétractation. Cette demande est horodatée, enregistrée avec la commande, et confirmée dans l'e-mail de confirmation, qui constitue le support durable prévu à l'article L221-13.

En conséquence : une fois le téléchargement commencé, la commande ne peut plus être annulée pour simple changement d'avis. C'est la contrepartie de l'accès immédiat.

Si, pour une raison technique, cette renonciation n'a pas été recueillie sur votre commande — l'attribut ne figure pas dans votre e-mail de confirmation — alors vous conservez l'intégralité de vos quatorze jours. Nous ne prétendons jamais détenir un consentement que nous n'avons pas.

3. Les cas où vous êtes remboursé

La renonciation à la rétractation ne supprime aucune de vos garanties légales. Vous êtes remboursé, intégralement, dans les cas suivants :

Le fichier n'est jamais arrivé. Aucun lien reçu, ou lien expiré avant tout téléchargement.
Le fichier est illisible ou corrompu, et le problème persiste après renvoi d'un nouveau lien.
Vous avez reçu le mauvais titre. Nous vous adressons le bon sans délai ; si vous préférez, nous remboursons.
Le contenu ne correspond pas à sa description sur la fiche produit : nombre de pages, structure, sujets annoncés.
Achat en double du même titre, par erreur de manipulation.
Paiement non autorisé par vous. Signalez-le, nous remboursons et nous bloquons l'accès.

Ces situations relèvent de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), qui joue pendant deux ans à compter de la fourniture. Elle est due par le vendeur, elle est gratuite, et aucune clause ne peut l'écarter.

4. Les cas où vous ne l'êtes pas

Nous préférons l'écrire clairement plutôt que de le découvrir ensemble :

Le désaccord avec le contenu éditorial, les analyses ou les recommandations de l'ouvrage.
L'absence d'un sujet que le livre déclare explicitement ne pas traiter. Chaque titre comporte une section « ce que ce livre ne couvre pas », lisible avant l'achat.
L'ouvrage jugé trop simple, trop dense ou déjà connu. Le nombre de pages, le nombre de mots et le détail des parties figurent sur chaque fiche produit, avant paiement.
L'absence de résultat commercial, financier ou professionnel. Aucun de nos titres ne promet de résultat, et aucun ne le pourrait honnêtement.
Le fichier téléchargé puis perdu par vos soins. Écrivez-nous : nous renvoyons un lien, gratuitement, sans limite de temps raisonnable.

5. Comment demander un remboursement

Écrivez à signetluxury@gmail.com, depuis l'adresse utilisée pour la commande si possible, en indiquant :

le numéro de commande, qui figure dans l'e-mail de confirmation ;
le titre concerné ;
ce qui s'est passé, en une ou deux phrases — et une capture d'écran si le fichier s'ouvre mal.

Aucun formulaire, aucun motif à justifier au-delà de cela. Nous accusons réception sous [nombre] jours ouvrés.

6. Délais et modalités

Lorsque le remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Aucun frais n'est retenu. Le montant remboursé est le montant payé, taxes comprises.

Le délai d'affichage sur votre relevé dépend ensuite de votre banque, généralement de deux à dix jours ouvrés, et échappe à notre contrôle.

Après remboursement, l'accès au fichier est révoqué et la licence d'utilisation prend fin.

7. Le coffret

Le catalogue complet est un ensemble indivisible : il est remboursé en totalité ou pas du tout. Un titre défectueux à l'intérieur du coffret est remplacé, il n'ouvre pas droit à un remboursement partiel.

8. Si nous ne trouvons pas d'accord

Écrivez-nous d'abord : la très grande majorité des situations se règlent en un échange.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous :